En Suisse, de nombreux entrepreneurs font le choix stratégique de reprendre une entreprise existante plutôt que d’en créer une de zéro. Cette approche consistant à racheter une entreprise à vendre permet de bénéficier d’une structure déjà en place, d’un portefeuille client établi, et d’un savoir-faire opérationnel reconnu. Toutefois, l’un des premiers choix déterminants dans cette démarche concerne la forme juridique de la reprise : faut-il acquérir un fonds de commerce ou reprendre les parts sociales de la société cible ?

Ce choix n’est pas uniquement administratif. Il influence la sécurité juridique et fiscale de la transaction de rachat d'une entreprise, la continuité des contrats, la gestion des risques, et la stratégie de développement post-reprise. Ce guide complet vous aide à comprendre les différences entre ces deux options, à en évaluer les avantages et inconvénients, et à identifier les critères déterminants selon votre projet de reprise d’entreprise en Suisse.

Résumé des différences clés :

• ✅ Fonds de commerce :

  • Acquisition des seuls actifs

  • Moins de risques juridiques et fiscaux

  • Rupture possible dans la continuité des contrats

• ✅ Parts de société :

  • Reprise complète de la structure

  • Continuité des contrats et de l’historique

  • Risques liés aux dettes, litiges ou passifs existants

Pourquoi choisir un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce comprend l’ensemble des actifs liés à l’activité : nom commercial, bail, matériel, clientèle… Il ne comprend ni la structure juridique, ni les dettes. Voici ses avantages :

• Moins de risques juridiques : pas de reprise des dettes passées.
• Liberté juridique : le repreneur peut créer sa propre société.
• Souplesse : la reprise peut se faire rapidement.

Cependant, certains inconvénients existent :

• Discontinuité juridique : les contrats ne sont pas automatiquement transférés.
• Moins de visibilité historique : la réputation doit être reconstruite.

✅ 1. Exclusion des dettes passées

En reprenant un fonds de commerce, le repreneur ne reprend pas les dettes de l’ancien exploitant, ni ses litiges potentiels (sauf engagement contractuel spécifique). Cela permet de partir sur des bases saines.

✅ 2. Liberté dans la structuration

Le repreneur peut choisir sa forme juridique, organiser librement la comptabilité, la fiscalité et les règles de gouvernance de sa nouvelle société.

✅ 3. Moins de contraintes de due diligence

La due diligence est généralement plus simple et rapide : l’acheteur n’a pas besoin d’auditer l’ensemble de la société, mais seulement les éléments du fonds et les résultats opérationnels.

✅ 4. Moins d’exposition aux risques fiscaux ou sociaux

En ne reprenant pas la société elle-même, le repreneur évite les éventuels redressements fiscaux, litiges prud’homaux ou litiges avec les administrations antérieurs à la cession.

❌ 1. Discontinuité juridique

Il n’y a pas de continuité automatique des contrats, des baux ou des autorisations : il faut parfois renégocier ou obtenir de nouveaux accords.

❌ 2. Reprise du personnel plus complexe

La reprise d’employés n’est pas automatique, bien que le Code des obligations suisse (art. 333 CO) prévoit un transfert automatique sous certaines conditions. Cela nécessite une coordination étroite avec les collaborateurs et les représentants du personnel.

❌ 3. Réputation à reconstruire

Même si le nom commercial est conservé, la continuité perçue par les clients ou les fournisseurs peut être rompue. Il faut regagner leur confiance.

Pourquoi reprendre les parts d’une société ?

Reprendre les parts d’une entreprise revient à devenir propriétaire de la structure juridique elle-même. Les avantages :

• Continuité des contrats : tous les contrats en cours restent valides.
• Stabilité pour les partenaires : rassure les clients, fournisseurs et salariés.
• Gain de temps : pas de nécessité de redémarrer une nouvelle entité.

Mais cette option implique :

• Reprise des dettes : connues et potentielles.
• Due diligence poussée : pour éviter les mauvaises surprises fiscales, sociales ou juridiques.

La reprise de parts ou d’actions d’une société suisse peut être avantageuse dans certaines situations, en particulier pour garantir une continuité totale de l’activité.

✅ 1. Stabilité et continuité juridique

Les contrats commerciaux, baux, licences, autorisations, partenariats restent en vigueur. L’activité se poursuit sans interruption, ce qui rassure clients, fournisseurs et employés.

✅ 2. Reprise simplifiée pour le personnel

Les salariés restent liés à la même entité juridique, ce qui facilite la transition et évite les ruptures de contrats.

✅ 3. Notoriété et historique préservés

L’entreprise conserve son historique fiscal, comptable, et juridique, utile dans certains secteurs (marchés publics, appels d’offres, certification ISO…).

Cette option présente aussi des risques importants, notamment :

❌ 1. Reprise des passifs

Le repreneur devient responsable des dettes connues et inconnues, y compris des litiges en cours, redressements fiscaux ou erreurs comptables antérieures.

❌ 2. Due diligence lourde

Une analyse approfondie des comptes, des contrats, des ressources humaines, de la fiscalité est indispensable avant l’achat, pour limiter les mauvaises surprises.

❌ 3. Moins de liberté de réorganisation

Le repreneur hérite d’une structure existante avec ses règles, ses statuts, sa culture interne. Toute modification peut nécessiter des formalités et générer de la résistance.

Comment choisir la meilleure option selon votre projet ?

Le bon choix entre un rachat de parts sociales de société ou reprise de fonds de commerce dépend de plusieurs facteurs liés au projet et aux spécificités de l'entreprise vendue :

• Complexité de l’activité : une activité simple peut être reprise via un fonds ; une entreprise structurée justifie une reprise de parts.
• Historique de gestion : si des doutes subsistent, mieux vaut opter pour le fonds.
• Contrats en cours : s’ils sont nombreux et essentiels, privilégiez la reprise de parts.
• Accompagnement du cédant : essentiel dans les deux cas, surtout en reprise de parts.

🔍 Nature de l’activité

• Si l’entreprise repose fortement sur des contrats à long terme ou des autorisations spécifiques, la reprise de parts est souvent préférable.

• Si l’activité est simple, locale ou peu contractualisée, un fonds de commerce suffit.

🔍 État de la société

• En cas de doutes sur la gestion passée, mieux vaut racheter le fonds uniquement.

• Si la société est saine, bien gérée et documentée, une reprise des parts peut être envisagée.

🔍 Objectifs du repreneur

• Le souhait de restructurer rapidement justifie une reprise de fonds.

• La volonté de poursuivre l’activité sans perturbation peut conduire à privilégier la reprise des parts.

🔍 Niveau de risque accepté

• Le rachat de parts sociales demande plus d’expérience et de vigilance juridique.

• Le fonds de commerce offre plus de sécurité pour un premier projet.

Quel que soit votre choix, certaines étapes sont incontournables pour sécuriser la reprise :

1. Lettre d’intention (LOI) : définit le cadre des négociations.

2. Audit préalable (due diligence) : juridique, fiscal, social, comptable.

3. Négociation des garanties : clause de garantie de passif, engagements post-cession.

4. Rédaction d’un contrat de cession clair.

5. Plan de transition avec le cédant (accompagnement sur plusieurs mois).

6. Déclaration à l’AVS et à l’administration fiscale.

La recherche d'un financement bancaire est souvent une étape clef dans le cadre d'un projet de reprise d'entreprise en Suisse. Si de nombreux repreneurs souhiatant reprendre un commerce é remettre, une PME à céder ou ue activité médicale disposent de fonds propres, ces fonds prpres ne suffisent parfois pas à couvrir l'entier du prix de vente, aussi est-il nécessaire d'avoir recours a un financement externe : banque, investisseurs privés, crowdfunding...

Comme vu précédemment, rachater un fonds de commerce ou reprendre des actions ou parts coailes d'ue société n'est pas la même opération.

Dans le premier cas, le risque est souvent considéré comme étant supérieur car le repreneur reprend l'entier des actifs mqis aussi des dettes de l'entreprise, en ce sens, cela peut avoir un impact sur l'analyse conduite par une banque lors d'une demande de financement commercial desrtiné à la reprise d'une entreprise.

La question de la quotité de fonds propres devant être apportés dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise en Suisse est centrale.

Dans tous les cas, un apport minimal en fonds propres d'une quotité de 25% de l'investissement est souvent requis par les banques commerciales sollicitées afin de financer un projet de reprise d'entreprise.

Chaque dossier de reprise est particulier. La capacité de cash flows futurs générés par une entreprise rachetée determine souvent le niveau de fonds propres devant être apportés afin de solliciter une dette bancaire destiné à financer l'opération de rachat d'une PME.

Le risque perçu a également un impact sur la quotité de fonds propres demandés par les banques.

Une analyse approfondie et la réalisation d'une due diligence complète et professionnelle permettra de rassurer la banque qui maîtrisera son risque en tant que prêteur. C'est l'appréciation de ce risque qui infuemcera la quotité de fonds propres demandés par la banque sollicitée pour financer l'opération de rachat d'une société.